CGV

Conditions générales de vente et de livraison
Dérivées des recommandations de l’association professionnelle allemande AMA Verband für Sensorik und Messtechnik e.V.


1.    Validité / conditions-cadres

1.1    Les opérations commerciales avec d’autres entreprises sont soumises, sauf accord exprès, aux conditions générales de vente et de livraison suivantes (« Conditions ») de l’entreprise

TWK-ELEKTRONIK GmbH, sise Bismarckstraße 108, 40210 Düsseldorf, BRD, représentée par ses directeurs MM. Johannes W. Steinebach, Hannwelm Steinebach et Felix Steinebach, ci-après désignée par l’appellation « TWK ». Les conditions s’appliquent notamment aux relations commerciales en cours sans que TWK n’ait besoin d’en informer individuellement la partie concernée.

1.2    TWK propose des services et marchandises aux entrepreneurs et aux personnes morales de droit public uniquement. Les contrats avec les consommateurs sont exclus. Conformément au § 14 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB), un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes juridiquement habilitée à accomplir des actes juridiques en agissant , pour son propre compte dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. TWK se réserve le droit de réclamer aux clients un justificatif de leur qualité d’entrepreneur, et ce avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution.

1.3    Les conditions générales de vente actuellement applicables peuvent être consultées et imprimées à l’adresse www.twk.de/fr/cgv. Par les présentes conditions, TWK réfute les éventuelles conditions générales d’achat du partenaire contractuel (« le client »). Pour les commandes passées sur notre boutique en ligne, l’intégralité des conditions contractuelles est enregistrée par TWK uniquement après émission de l’offre par le client. Avant de passer la commande, le client a cependant la possibilité d’imprimer les conditions contractuelles ou de les enregistrer sous forme électronique à l’aide de la fonction d’impression de son navigateur.

2.    Conclusion du contrat sur la boutique en ligne

2.1    La représentation des articles sur le site www.twk.de/fr n’oblige pas à conclure un contrat de vente. Par conséquent, elle constitue plutôt une offre indicative pour commander des articles sur la boutique en ligne ou bien, si aucun prix n’est indiqué pour le produit concerné, une demande de prix sans engagement. Pour formuler une demande de cette nature, il est nécessaire de mettre préalablement un article au panier de notre boutique en ligne. Il faut ensuite s’inscrire ou se connecter à son compte client de la boutique en ligne, puis cliquer sur le bouton « Valider l’offre ». Nous répondrons à cette demande dans les 5-10 minutes avec une offre obligatoire, temporaire et présentée sous forme de fichier PDF. Le client peut la voir sur son compte et l’accepter en cliquant sur le bouton « Valider l’offre ». Nos offres sont obligatoires durant 30 jours.

2.2    Si les prix d’un produit de notre boutique en ligne sont déjà indiqués, dans ce cas, vous ferez une offre d’achat obligatoire en cliquant sur le bouton [« payer »/« commander avec obligation de paiement »] (§ 145 du Code civil allemand). Avant de faire une offre obligatoire, toutes les informations peuvent être constamment corrigées à l’aide des fonctions usuelles du clavier ou de la souris.

Une fois l’offre d’achat enregistrée, vous recevez automatiquement un e-mail, par lequel nous confirmons avoir bien reçu votre commande (confirmation de réception). Cependant, cette confirmation de réception ne constitue aucunement une validation de l’offre d’achat. La confirmation de réception n’implique pas la conclusion d’un contrat. Un contrat de vente portant sur la marchandise n’est conclu que lorsque TWK confirme par écrit la validation de l’offre ou exécute immédiatement le contrat après la réception de l’offre.

2.3    Un contrat de vente portant sur la marchandise n’est conclu que lorsque TWK confirme par écrit la validation de l’offre ou exécute immédiatement le contrat après la réception de l’offre.

3.    Autres offres, documents et droits de propriété industrielle

3.1    Si elles ne sont pas expressément désignées comme obligatoires, les autres offres de TWK figurant dans les documents de vente, les catalogues ou sur Internet et non sur la boutique en ligne, sont donc sans engagement et doivent être considérées comme un appel d’offre obligatoire ou une demande de prix non obligatoire.

3.2    En l’absence de contre-indication obligatoire expressément indiquée dans les documents relatifs à une offre de TWK, sont applicables les valeurs approchées usuelles de la branche pour toutes les données techniques et les spécificités relatives aux matériaux. Si TWK entreprend des modifications de ses produits ou des processus de production lesquelles n’ont aucune répercussion sur le maintien des valeurs rapprochées usuelles de la branche, TWK en informera uniquement l’acheteur si une garantie de qualité est impactée.

3.3    Tous les documents mis à la disposition de l’acheteur par TWK restent la propriété de TWK. Ils ne peuvent être mis à la disposition des tiers sans accord écrit préalable de la part de TWK et doivent, sur demande, être immédiatement restitués dans leur intégralité, y compris toute copie réalisée, si la commande n’a pas été passée avec TWK.

3.4    L’acheteur est tenu de s’assurer de l’aptitude du produit à l’usage prévu en vérifiant les informations relatives aux produits figurant dans les catalogues, dépliants et autres documents écrits ou sur Internet, et ce avant la réception et l’utilisation du produit. Cette condition s’applique également au choix de matériaux adéquats. L’acheteur est tenu de s’informer sur les possibilités d’utilisation du produit.

3.5    TWK n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des indications/prescriptions de l’acheteur et/ou leur conformité légale (en particulier une violation des droits de propriété intellectuelle) : cela incombe exclusivement à l’acheteur.

3.6    L’acheteur libère TWK de toutes prétentions des tiers découlant de violations du droit de protection intellectuelle qui découlent de la transformation des produits, dessins ou échantillons de TWK par l’acheteur ou par son mandataire, ou de leur utilisation non conforme au droit de la protection intellectuelle. Si une telle transformation ou une telle utilisation des produits, dessins ou échantillons devait aboutir à un litige, et ce en raison d’une constatation ou d’une allégation d’une violation du droit de protection intellectuelle, l’acheteur prend en charge toutes les dépenses et tous les dommages causés à TWK dans le cadre du litige.

3.7    Les garanties ou clauses annexes stipulées avec les collaborateurs de TWK, si elles dépassent le cadre du contrat écrit, doivent, pour être valables, avoir été validées par un accord écrit de TWK. La 1ère phrase ne s’applique pas aux clauses ou garanties orales données par TWK ou un de ses mandataires.

3.8    Les échantillons d’un produit exigés par l’acheteur doivent être rémunérés par ce dernier de manière appropriée.

3.9    Si un logiciel fait partie du contenu de la livraison d’un produit, l’acheteur se voit octroyer un droit d’utilisation non exclusif pour le logiciel livré et sa documentation. L’acheteur est autorisé à transférer sa licence à un tiers. Il n’est cependant pas autorisé à attribuer des sous-licences. La reproduction ou la modification du logiciel est uniquement autorisée pour une copie de sauvegarde.

3.10    Tous les autres droits associés au logiciel et à sa documentation, y compris à la copie de sauvegarde, restent à la disposition de TWK ou du distributeur du logiciel. Le droit de revente n’est soumis à aucune restriction.

4.    Délais et contenu de la livraison

4.1    Les délais de livraison courent à partir de la conclusion du contrat, et ce jusqu’à l’expédition ou la notification que le produit est prêt à être expédié. Pour les commandes annuelles ou sur appel prévoyant une quantité déterminée, chaque commande sur appel est exécutée dans un délai d’environ 20 semaines, dans la mesure où aucun autre délai n’a été expressément convenu ou indiqué dans notre boutique en ligne pour le produit concerné. Le délai de livraison est communiqué à l’acheteur dans le cadre de notre confirmation de la commande. Si une modification du délai est requise au cas par cas à titre exceptionnel par TWK, TWK en fait part à l’acheteur dans le cadre de la confirmation de la commande. Si le changement concerné est important, les nouvelles modifications du délai obligent TKW à faire une nouvelle offre obligatoire.

4.2    Toutes les modifications sollicitées par l’acheteur créent un nouveau délai de livraison qui commence à courir à la date de la nouvelle confirmation de la commande par TWK.

4.3    Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de conditions similaires non occasionnées par TWK ou imprévisibles, telles que le refus de délivrance d’une autorisation de la part d’une autorité compétente, des perturbations dans la production, des grèves, une perturbation se produisant sur l’itinéraire de livraison, tout retard non imputable à TWK dans la mise à disposition des pièces provenant de ses fournisseurs, et tout autre empêchement similaire ayant un impact non négligeable sur le délai de livraison. La 1ère phrase ne s’applique pas si TWK est déjà en retard dans la livraison du produit.

4.4    Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est associée à ces règlementations.

4.5    Le droit de rétractation de l’acheteur reste inchangé y compris en cas d’inobservation d’un délai approprié fixé par TKW.

4.6    Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur.

4.7    Les contrats annuels ou sur appel prévoyant un volume déterminé obligent l’acheteur à commander le volume global dans le courant de la période convenue. Si aucune période n’est convenue, la quantité déterminée doit être commandée en l’espace d’une année à compter de la conclusion du contrat.

5.    Lieu de livraison, transfert des risques

5.1    Sauf convention contraire, en cas de livraison du produit sans installation ni montage depuis le site de fabrication ou de stockage de TWK, les coûts et risques associés sont à la charge de l’acheteur. En l’absence de prescriptions de l’acheteur, le choix du mode d’expédition est laissé à l’appréciation souveraine de TKW. Sur demande et aux frais de l’acheteur, TWK peut assurer le transport contre la destruction des marchandises et les dommages causés au cours du transport ou par un incendie.

5.2    En cas de livraison sans installation ni montage, les risques relatifs au produit, et ce même si une livraison en port payé est convenue, sont transférés, lors de la remise du produit à l’acheteur, au transporteur ou à l’entreprise de transport, au plus tard à l’acheteur lorsque le produit quitte le site de fabrication ou de stockage de TKW, sauf convention contraire.

5.3    En cas de livraison sans installation ni montage, si la livraison est retardée sur demande ou par faute de l’acheteur, ce dernier prend en charge les frais et les risques relatifs au prolongement de la période de stockage. Dans ce cas de figure, l’information indiquant la mise à disposition équivaut à la livraison. Le risque est transféré à l’acheteur à partir du moment où il se trouve en retard de réception.

5.4    En cas de livraison avec installation ou montage du produit, le risque associé au produit est transféré au moment de la réception, et au plus tard le jour de la prise de possession du produit sur le site de l’acheteur. La réception est réputée effectuée si l’acheteur ne la refuse pas expressément dans un délai raisonnable fixé par la société TWK après y avoir été invité et en indiquant au moins un défaut. TWK s’engage sur demande à attirer l’attention sur cette conséquence juridique. Le point 5.3 s’applique par analogie.

6.    Prix

6.1    Tous les prix s’entendent départ usine, plus les frais de transport/postage, d’emballage, d’assurance ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée légale valable, sauf accord contraire. Les coûts de mise en service, de réglage et autres opérations similaires sont facturés au cas par cas. Les frais d’expédition relatifs aux livraisons sont calculés en fonction du contenu du panier d’achat, sur la base des indicateurs suivants : poids brut par produit à l’expédition, adresse de livraison et mode de livraison (standard ou premium). Les frais d’expédition seront indiqués au client avec la sélection appropriée de l’option d’expédition au cours du processus de commande et avant l’envoi de la commande.

6.2    TWK est en droit d’augmenter le prix du produit si la période comprise entre la conclusion du contrat et le délai de livraison convenu s’avère supérieure à 4 semaines et que les coûts de fabrication du produit entre la conclusion du contrat et la livraison ont augmenté pour des motifs indépendants de la volonté de TWK, en particulier en cas d’augmentation des prix des pièces livrées. En cas d’augmentation du prix effectuée par TWK, cette augmentation ne peut dépasser celle des coûts de production. Par conséquent, TWK devra sur demande de l’acheteur prouver l’augmentation des coûts de production.

7.    Paiement

7.1    Les modes de paiement sont détaillés dans les masques de commande respectifs de notre boutique en ligne. Il est possible de choisir plusieurs modes de paiement, et ce indépendamment du pays où la commande est effectuée, à savoir : paiement d’avance, règlement sur facture, carte de crédit, PayPal (y compris les moyens de paiement proposés dans ce cas, comme EPS en Autriche, Giropay en Allemagne, iDEAL aux Pays-Bas, Sofort et Trustly dans toute l’Europe) ou prélèvement automatique. Le choix des modes de paiement disponibles incombe à TWK. TWK se réserve en particulier le droit de ne proposer à l’acheteur que certains modes de paiement de son choix. En cas de règlement sur facture, le transfert est réalisé à l’aide du prestataire de services financiers PayPal (PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg). C’est donc à lui qu’est cédée la créance du prix de vente, de sorte que votre paiement ne sera libératoire qu’en payant le prestataire de services de paiement.

Les modifications suivantes doivent être effectuées sur le site www.twk.de/fr/livraison-et-paiement :

Nous vous proposons les moyens de paiement suivants qui dépendent du pays où la commande est effectuée :

• PayPal (y compris les moyens de paiement proposés comme EPS en Autriche, Giropay en Allemagne, iDEAL aux Pays-Bas, Sofort et Trustly dans toute l’Europe)
• Carte de crédit
• Règlement sur facture
• Paiement d’avance

Avec PayPal, vous payez sans espèces, en toute sécurité. L’utilisation requiert un compte PayPal où sont enregistrées les coordonnées de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit. Vous payez en saisissant votre adresse e-mail et un mot de passe. Vous recevez ensuite une confirmation de paiement par e-mail. La commande est traitée immédiatement. En cas de renvoi des articles commandés, la valeur correspondante de la marchandise est reversée sur votre compte PayPal.

7.2    Pour les paiements non effectués sur notre boutique en ligne, on peut utiliser le paiement anticipé ou le paiement sur facture. Le choix des modes de paiement disponibles appartient à TWK. TWK se réserve en particulier le droit de ne proposer à l’acheteur respectif que certains modes de paiement de son choix.

7.3    Sauf accord contraire, le prix convenu doit être réglé, en euros, sans déduction et sans frais, sous 30 jours à compter de l’échéance et de la réception de la facture ou de toute réclamation de paiement équivalente. Les risques et coûts liés au processus de paiement sont assumés par l’acheteur.

7.4    L’acheteur dispose d’un droit de rétention ou a droit à une compensation uniquement pour les créances incontestables ou celles ayant force de chose jugée.

7.5    Les coûts afférents aux constitutions de sûreté, à la lettre de crédit pour les affaires passées avec l’étranger et autres frais similaires sont à la charge de l’acheteur.

8.    Garantie des vices cachés

8.1    L’acheteur contrôle les produits immédiatement après leur réception pour vérifier qu’ils ne présentent pas de défauts. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à TWK dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, les défauts décelables par un examen initial dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte.

8.2    Lorsqu’un défaut est signalé en temps voulu, TWK procédera à une nouvelle exécution dans un délai proportionnel à la complexité technique du produit (plusieurs fois, le cas échéant), et pour ce faire l’acheteur lui en donnera l’occasion. TWK est en droit de décider de la nouvelle mesure à adopter (livraison d’un nouveau produit sans défaut ou réparation du produit livré) en prenant en compte l’intérêt de l’acheteur.

8.3    Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur est en droit, selon son choix, et ce sans préjudice d’éventuels droits à des dommages-intérêts, de résilier le contrat ou de réclamer une réduction du montant à verser (réduction du prix de vente).

8.4    Les défauts découverts par l’acheteur avant l’installation ou la transformation ou que l’acheteur aurait pu découvrir dans le cadre de mesures raisonnables, entraînent la caducité des droits afférents à la garantie des vices cachés dès que le produit est transformé ou installé. Cette condition ne s’applique pas en premier lieu, si TWK, ses cadres supérieurs ou ses préposés commettent un dol, une faute lourde ou portent atteinte à la vie, au corps ou à l’intégrité physique, en second lieu s’il on est en présence d’une responsabilité du fait d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle dans le sens du point 9.1, ou bien si une responsabilité du fait des produits défectueux est impérativement prescrite.

8.5    TWK ne garantit aucune durée de vie du produit, en particulier en cas de conditions d’exploitation particulièrement contraignantes et inconnues au préalable. Sont exclus tous les droits découlant d’une défaillance précoce du produit livré dans la mesure où ils se basent sur des conditions d’exploitation difficiles et inconnues au préalable.

8.6    Pour les produits conçus sur la base de dessins ou de spécifications de l’acheteur, TWK ne prend en charge la garantie pour vices cachés que dans le cas d’une exécution conforme à la spécification. La responsabilité impérative relative aux produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) pour dol et faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, ou pour toute violation d’une obligation contractuelle essentielle reste inchangée.

8.7    La garantie des vices cachés est également exclue pour les défauts ne portant pas préjudice ou seulement de manière négligeable à la valeur ou à l’utilisation du produit.

8.8    Les droits découlant de la garantie des vices cachés sont prescrits 12 mois à compter de la mise en service, et au plus tard 15 mois après le transfert des risques. La 1ère phrase ne s’applique pas au cas où des dommages-intérêts seraient exigés pour un défaut résultant d’un dol ou d’une faute lourde de la part de TWK ou d’un préposé, ou d’une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé. La 1ère phrase ne s’applique pas non plus si le § 438 alinéa 1 n° 2 ou le § 634a alinéa 1 n° 2 du Code civil allemand prescrit des délais plus longs.

8.9    Les droits de recours selon les §§ 478 et 479 du Code civil allemand ne peuvent être invoqués que si l’utilisation par le consommateur est fondée et ne dépasse pas le cadre légal. En revanche, il n’est pas possible de faire valoir les droits de recours susmentionnés, pour des mesures de conciliations non convenues avec TWK. En outre, ces droits de recours présupposent le respect des obligations afférentes au détenteur du droit de recours, en particulier le respect des obligations de soulever ses griefs.

9.    Limitation générale de responsabilité

9.1    TWK est responsable selon les dispositions légales applicables, dans la mesure où l’acheteur fait valoir des dommages-intérêts se basant sur un dol ou une faute lourde de la part de TWK, de ses cadres supérieurs ou de ses préposés. En outre, TWK est tenue de l’exécution des obligations contractuelles essentielles selon les dispositions légales applicables. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution constitue tout d’abord la « conditio sine qua non » pour le bon déroulement du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut se fier et a le droit de se fier. En l’absence de dol ou de faute lourde de TWK, de ses cadres supérieurs ou de ses préposés, la responsabilité pour dommages-intérêts pour un dommage prévisible, typique pour ce genre de contrats, reste limitée.

9.2    La responsabilité évoquée au n° 9.1 pour atteinte coupable à l’intégrité physique ou à la santé reste inchangée. De même la responsabilité évoquée au n° 9.1 selon la loi allemande relative aux produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) reste également inchangée.

9.3    Les droits aux dommages-intérêts qui dépassent le cadre de ceux réglementés dans les n° 9.1 à 9.2 sont exclus, et ce quelle qu’en soit le fondement juridique. Ceci vaut également pour autant que l’acheteur exige au lieu des dommages-intérêts un dédommagement pour les charges inutiles à la place de la prestation.

9.4    Si l’acheteur fournit du matériel pour la fabrication du produit qu’il a commandé, TWK assure ce matériel uniquement contre le vol. Une responsabilité pour la perte, la disparition ou la détérioration du matériel ne peut être mise en oeuvre qu’en cas de dol ou de faute grave de TWK.

9.5    Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve restent inchangées.

10.    Réserve de propriété

10.1    Le produit livré (ci-après désigné « produit soumis à la réserve de propriété ») reste la propriété de TWK jusqu’au paiement intégral de toutes les créances exigibles que TWK détient ou acquerra en raison de sa relation commerciale avec l’acheteur, et ce y compris dans le cadre des contrats concomitants ou futurs.

10.2    Si le produit soumis à la réserve de propriété est transformé par l’acheteur pour devenir un nouveau bien meuble par nature, la transformation est exécutée pour TWK sans engagement requis de sa part. Le nouveau meuble devient propriété de TWK. En cas de transformation du produit soumis à la réserve de propriété avec d’autres produits n’appartenant pas à TWK, dans ce cas TWK acquiert d’une part la copropriété du nouveau meuble en fonction du rapport existant entre la valeur facturée du produit soumis à la réserve de propriété et les valeurs des autres produits au moment de la transformation, et d’autre part la copropriété de la valeur de la transformation. Si le produit soumis à la réserve de propriété est lié, mélangé ou assemblé avec des produits n’appartenant pas à TWK au sens des §§ 947 et 948 du Code civil allemand, dans ce cas, TWK devient copropriétaire selon les dispositions légales. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive par l’assemblage, le mélange ou l’association, il transmet déjà maintenant la copropriété à TWK, et ce en fonction du rapport existant entre la valeur du produit soumis à la réserve de propriété et les autres produits au moment de l’assemblage, du mélange ou de l’association. Le nouveau meuble qui est réglementé soit par un régime de propriété, soit de copropriété de TKW est alors considéré comme le produit soumis à la réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’acheteur conserve pour le compte de TWK à titre gratuit le produit soumis à la réserve de propriété, et ce avec le soin incombant à tout commerçant consciencieux.

10.3    En cas de revente du produit soumis à la réserve de propriété, l’acheteur cède d’ores et déjà à TWK ses créances de l’ordre de la valeur du produit soumis à la réserve de propriété, indépendamment du fait que la vente du produit ait eu lieu ou non en association avec des produits n’appartenant pas à TWK. TWK accepte cette cession. Si le produit soumis à la réserve de propriété est en copropriété de TWK au moment de la revente, la cession des créances s’applique au montant qui correspond à la part de TKW dans la copropriété.

10.4    L’acheteur cède à TWK les créances cessibles qui naissent contre les tiers en raison du montage du produit soumis à la réserve de propriété comme composant essentiel d’un bien immobilier, d’un navire, d’un chantier naval ou d’un aéronef, et ce à hauteur de la valeur du produit soumis à la réserve de propriété. TWK accepte la cession. La phrase 3 du point 10.3 s’applique en conséquence.

10.5    L’acheteur n’est autorisé et habilité à procéder à la transformation, au montage, à l’utilisation ou à la revente du produit soumis à la réserve de propriété que dans le cadre de la marche usuelle et régulière des affaires, et à condition que les créances mentionnées aux points 10.3 et 10.4 deviennent réellement la propriété de TWK. Concernant d’autres actes de disposition afférents au produit soumis à la réserve de propriété, en particulier sa mise en gage ou sa remise à titre de garantie, l’acheteur ne peut les accomplir qu’avec l’accord de TWK.

10.6    L’acheteur est autorisé, à titre révocable, à recouvrer dans le cadre d’une opération commerciale habituelle les créances cédées à TWK selon les numéros 10.3 à 10.5. TWK n’exercera pas son droit de procéder au recouvrement des créances tant que l’acheteur s’acquittera de ses obligations de paiement, y compris à l’égard des tiers. Sur demande de TWK, l’acheteur est tenu de nommer les débiteurs des créances cédées et d’informer ceux-ci de cette cession. TWK est également autorisé à informer luimême

les débiteurs de la cession. La revendication de la réserve de propriété, et en particulier la demande en restitution, constituent en cas de doute une résiliation du contrat.

10.7    L’acheteur est tenu d’informer immédiatement TWK de toutes les mesures d’exécution forcée effectuées par des tiers portant sur le produit soumis à la réserve de propriété ou sur les créances cédées tout en transmettant les documents nécessaires pour former opposition.

10.8    TWK s’engage à libérer les sûretés qui lui reviennent de droit, et ce selon son choix et sur demande de l’acheteur, dans la mesure où le montant total des sûretés fournies dépasse de plus de 10 % les créances devant être garanties.

11.    Tribunal compétent

11.1    Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La langue du contrat est l’allemand.

11.2    Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public le tribunal compétent pour les deux parties, y compris en cas de litiges portant sur les actes officiels, les lettres de change ou les chèques est celui du siège de TWK. TWK est en droit d’assigner l’acheteur devant tout autre tribunal compétent.

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